03 - Droits de la famille

Le régime
de la communauté réduite aux acquéts.

En l'absence de contrat de mariage rédigé avant la célébration de l'union à la mairie, la loi précise que les époux seront mariés sous le regime légal de la communauté reduite aux acquéts.

Sous ce régime, tous les biens dont les epoux avaient la propriété avant la célébration de l'union leur demeurent propres, c'est-à-dire que chacun d'eux en conserve la propriété et la jouissance. Seuls les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. De la même façon, les biens reçus à titre gratuit en cours d'union par chacun des époux, par vote de donation ou de succession, leur demeurent propres. Ils ne seront donc pas partagés au moment de la dissolution de l'union, notamment en cas de divorce. En revanche, tous les biens acquis a titre onéreux ou créés en cours d'union sont des acquéts, c'est-à-dire des biens communs.

Par exemple l'entreprise créée en cours d'union par un époux est un acquét qui donnera lieu a partage s'il y a divorce. Les biens communs sont gérés en principe concurremment par les deux époux en cours d'union : aussi bien le mari que la femme peut administrer les biens communs. Mais l'époux qui exerce une profession separée passe seul les actes nécessaires à celle-ci Toutefois, les actes graves pour la communauté que sont la vente d'immeuble ou de fonds de commerce commun, nécessitent le consentement des deux époux. La limite aux principes de gestion exclusive et concurrente est la même, il s'agit de la gestion conjointe. Seule une autorisation judiciaire peut remédier à l'absence de consentement de l'un des époux.

De la même façon, sous le régime de la communauté légale, les gains et salaires de chacun des époux sont des biens communs mais ils relèvent du domaine de la gestion exclusive de celui qui les perçoit : ils ne sont pas engagés, en principe par les dettes engagées par l’autre époux.

Cependant ce régime de gestion exclusive n’existe que dans la mesure où ils n’ont pas été encore économisés, car alors, ils perdent leur identité de gains et salaires pour devenir des biens communs ordinaires.

Par ailleurs toute dette entrée en communauté, du chef de l’un ou l’autre des époux engage les biens communs.

Lorsqu’un des époux exerce une profession à risque (commerçant, profession libérale, artisan ), il engage la communauté chaque fois qu’il contracte une dette autre qu’un emprunt ou un cautionnement.

Le régime de la communauté légale est un régime pour le meilleur puisqu’il y a partage des biens communs à la dissolution de l’union, mais aussi pour le pire, puisqu’il y a partage des dettes. Il est donc préférable lorsque les époux exercent une profession à risques qu’ils fassent le choix d’un autre régime matrimonial par contrat de mariage.

Le choix du régime matrimonial est libre dans les limites de l’ordre public et les bonnes mœurs. Par exemple, les futurs époux pourront choisir un régime matrimonial étranger pour régir leur union. Mais le code civil offre aussi des modèles, en quelque sorte du prêt à porter juridique, pour ceux qui désirent faire un contrat de mariage. Il en existe plusieurs types avec chacun ses avantages et ses inconvénients.

La séparation des biens	On présente souvent la séparation de biens comme le régime matrimonial idéal pour les couples dans lesquels l’un des époux exerce une profession à risques. On peut le résumer comme le régime chacun pour soi. En effet sous ce régime, il n’existe pas de biens communs ; chacun conserve en qualité de biens personnels, tous ceux qu’il acquiert en cours d’union. Il n’engage en principe que ses biens personnels par les dettes qu’il contracte. Les risques qu’un époux prend dans l’exercice de sa profession lui sont personnels et ne peuvent pas obérer le patrimoine de l’autre. Mais s’il survient un divorce après plusieurs années de mariage, l’époux qui s’est consacré à l’éducation des enfants n’a aucune vocation à partager le patrimoine de son conjoint : seuls les droits du divorce pourront éventuellement compenser la disparité. Il faut préférer, dans les couples dans lesquels les revenus sont déséquilibrés, un autre régime matrimonial.

La participation aux acquêts	Ce régime matrimonial permet d’allier à la fois les avantages de la séparation de biens et de la communauté légale. Il fonctionne pendant la durée de l’union comme si les époux étaient séparés de biens, mais, à la dissolution de l’union, il est liquidé comme si les époux avaient été communs de biens. L’époux qui s’est le plus enrichi en cours d’union fait participer son conjoint à son enrichissement. Mais le particularisme de ce régime matrimonial, par rapport à la communauté est de ne partager que les acquêts et pas les dettes. C’est donc un régime matrimonial pour le meilleurs et sans le pire. Ce régime est donc bien adapté aux couples dans lesquels l’un des époux prend des risques dans l’exercice de sa profession, alors que son conjoint ne travaille pas ou a des revenus inférieurs à ceux de l’autre.

La communauté universelle	Dans ce régime matrimonial, tous les biens des époux tombent dans la communauté, aussi bien leurs acquêts que les biens qu’ils possédaient avant leur mariage ou qu’ils reçoivent à titre gratuit en cours d’union. Toutes les dettes de l’un sont les dettes de l’autre. C’est un régime idéal pour les personnes âgées qui au soir de leur vie se connaissent et souhaitent tout partager. Il est à déconseiller aux jeunes couples qui se connaissent mal et ne savent pas de quoi l’avenir sera fait. En effet, dans l’hypothèse d’un divorce, il conduirait au partage des biens issus des deux familles sans prendre compte de leur origine.

Changer de régime matrimonial	Pour tenir compte des changements d’orientation susceptibles de survenir dans la vie des époux, la loi permet, après deux ans d’application d’un régime matrimonial d’en choisir un autre. Ainsi on peut imaginer que deux jeunes gens sans fortune qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, préfèrent la séparation de biens lorsque l’un des époux entreprend une activité professionnelle à risques alors que l’autre est salarié. Il arrive aussi fréquemment que des époux âgés souhaitent adopter la communauté universelle dans laquelle ils peuvent prévoir que la totalité des biens du couple reviendra au survivant en cas de décès de l’un d’eux, sans qu’il y ait lieu à partage avec d’éventuels héritiers. Le changement de régime matrimonial nécessite une procédure judiciaire diligentée par un avocat après rédaction notariée. Il doit par ailleurs être justifié dans l’intérêt de la famille. Conseil de la famille, l’avocat sera à même de conseiller la solution la meilleure pour atteindre l’objectif souhaité.

Droit de la famille Les régimes matrimoniaux
Le régime de la communauté réduite aux acquéts	La séparation des biens	La participation aux acquéts	La communauté universelle	Changer de régime matrimonial