L'indivision
Successorale
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Quelques aspects du
règlement contentieux des successions

La réflexion sur le statut juridique du couple entrepreneur - entreprise est souvent occulté par la recherche d'un statut fiscal ...

L'indivision successorale Après constatation du décès d'une personne s'ouvre sa succession. Lorsqu'une personne décédée laisse plusieurs héritiers, il se crée une indivision successorale. Comme dans toute indivision ...